1. Objet
La société TOOK TOOK, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 838 545 184, dont le siège social est situé 6 Grand Chemin, 44120 Vertou (ci-après dénommée « TOOK TOOK » ou « nous »), édite une plateforme de mise en relation accessible sur un site internet à l’adresse www.tooktook.net et destinée à mettre en relation des voyageurs prenant le même avion ou le même train, (ou arrivant de tout autre moyen de transport) ou voyageant aux mêmes horaires, afin de partager un moyen de transport (taxi, vtc, chauffeur travaillant pour le compte d'une application….) pour se rendre vers une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés (ci-après, la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme et régissent la relation contractuelle entre TOOK TOOK et les utilisateurs de la Plateforme (ci-après le ou les « Membre(s) » ou « vous »). Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que TOOK TOOK n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme ou entre les Membres et le transporteur dont le moyen de transport est partagé.
LA SOCIÉTÉ TOOK TOOK NE SAURAIT VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE AU DELÀ DE LA MISE EN RELATION DU TOOK TOOKER ET DES AUTRES PASSAGERS. LE CHOIX DU TOOK TOOKER ET/OU DU OU DES PASSAGERS EST UNIQUEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU TOOK TOOKER ET/OU DU OU DES PASSAGERS.
LE CHOIX DU TRANSPORTEUR ET LES ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES SONT DE L'UNIQUE RESPONSABILITÉ DU TOOK TOOKER ET DES AUTRES PASSAGERS (ACCIDENT, INCIDENT….).
Les futurs Membres peuvent trouver les informations requises par l’article L.221-5 du Code de la consommation dans les présentes CGU, accessibles notamment sur le site internet www.tooktook.net, et sur ce site.
La société TOOK TOOK peut être contactée les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 10h à 18h, heure de Paris, par e-mail à l’adresse contact@tooktook.net.
2. Définitions
Dans les présentes,
« Adresse finale » désigne un endroit défini par le TOOK TOOKER qui détermine la fin de la course du partage d'un moyen de transport.
« Annonce » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur la Plateforme par un TOOK TOOKER.
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour devenir Membre et accéder aux services proposés par la Plateforme.
« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous.
" Heure de décollage" désigne l'heure de décollage de l'avion, à ne pas confondre avec l'heure d'embarquement, ni l'heure limite d'enregistrement.
"Heure de départ" désigne l'heure du départ du train
"Mêmes horaires" désigne un créneau horaire de deux heures avant et après l'heure de décollage pour l'avion et une heure avant et après pour l'heure de départ du train.
« Passager » désigne le Membre ayant accepté la proposition de partage de moyen de transport du TOOK TOOKER.
« Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet donné, la somme d’argent à payer au transporteur et à diviser à parts égales entre le TOOK TOOKER et le ou les passagers au titre de leur participation aux frais de déplacement.
« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1 ci-dessus.
« Services » désigne l’ensemble des services rendus directement par TOOK TOOK par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.tooktook.net.
« TOOK TOOK » a la signification qui lui est donnée à l'article 1 ci-dessus.
« TOOK TOOKER » désigne le Membre, personne physique ayant créé un compte sur la Plateforme et se proposant, sur ladite Plateforme, de partager un moyen de transport avec une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais pour un Trajet et un horaire défini par lui-seul.
« Trajet » désigne la route effectuée à partir du lieu de départ pour rejoindre la gare ou l'aéroport et/ou la route effectuée entre la gare ou l'aéroport et la destination finale.
3. Formation du contrat
Les présentes CGU sont systématiquement présentées à tout Membre et soumises à sa validation lors de la création de son Compte.
La création d’un Compte selon les modalités ci-dessous vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Membre, lesquelles forment un contrat entre celui-ci et la société TOOK TOOK.
4. Inscription à la Plateforme et création de Compte
4.1. Conditions d’inscription à la Plateforme
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant, ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
4.2. Création de Compte
La Plateforme permet aux Membres de publier et consulter des Annonces pour le partage d'un moyen de transport. Vous ne pouvez ni publier une Annonce ni consulter une Annonce sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.
Pour créer votre Compte, vous devez remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription.
Pour vous inscrire sur la Plateforme en créant un Compte, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU.
À l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre Compte ou en en avertissant TOOK TOOK, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec TOOK TOOK.
Vous vous engagez à garder secret vos identifiant et mot de passe choisis lors de la création de votre Compte et à ne les communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous devez le modifier sans délai via la procédure indiquée en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ». Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
Après la confirmation de la création du Compte, TOOK TOOK adresse un e-mail au Membre lui rappelant les principales caractéristiques de son engagement. L’e-mail contient également une copie des présentes CGU en pièce jointe.
4.3. Vérification
TOOK TOOK peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, de prévention ou de la détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines informations que vous lui fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou votre adresse mail.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. TOOK TOOK ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Membre dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la création de son Compte s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en créant un Compte, vous consentez expressément à bénéficier immédiatement des Services de la Plateforme et renoncez de ce fait expressément à votre droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour de la création du Compte et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de 14 jours. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
À défaut de renonciation, l’exercice du droit de rétractation par le Membre pourra être notifié à TOOK TOOK :
- par e-mail à l’adresse contact@tooktook.net ;
- par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1 des CGU.
Cette déclaration peut être effectuée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGU.
Dans le cas où le Membre exercerait son droit de rétractation dans le délai susvisé, TOOK TOOK ne serait débitrice d’aucune somme à son égard compte tenu de la gratuité des services proposés par la Plateforme, conformément à l’article 8.
6. Utilisation des Services
6.1. Publication des Annonces
En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Trajet que vous comptez effectuer (nom de la compagnie, numéro de vol ou train, date du vol ou train, aéroport ou gare de départ, aéroport ou gare d'arrivée, heure d'arrivée et nombre de personnes liées à la demande).
Vous n’êtes autorisé à publier qu’une seule Annonce par trajet.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez à TOOK TOOK et aux autres Membres l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce et vous engagez à effectuer le Trajet selon les modalités décrites dans votre Annonce.
Votre Annonce sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de TOOK TOOK. TOOK TOOK se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou de retirer, à tout moment, toute Annonce dont elle viendrait à avoir connaissance qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.
Vous reconnaissez et acceptez que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de votre Annonce parmi les autres Annonces relèvent de la seule discrétion de TOOK TOOK.
6.2. Mise en relation
L’éligibilité d’un Trajet reste à la seule discrétion de TOOK TOOK, qui se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment.
La Mise en relation est confirmée dès lors que, d’une part, le TOOK TOOKER a confirmé qu’une demande d’un Passager correspond à son Annonce et, d’autre part, le Passager a confirmé que le Trajet proposé par le TOOK TOOKER lui convient.
À compter de cette double confirmation, TOOK TOOK transmet les coordonnées du TOOK TOOKER au Passager et celles du Passager au TOOK TOOKER. Vous êtes désormais seul responsable de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
6.2.1. Caractère nominatif de la création de l’Annonce et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers
Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de TOOK TOOKER, est nominative et strictement personnelle. Le TOOK TOOKER comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à TOOK TOOK et aux autres Membres participant au Trajet.
Il est interdit de publier une Annonce pour un TOOK TOOKER autre que vous-même ou de faire une demande pour un Passager autre que vous-même.
En outre, la Plateforme est destinée au partage d’un moyen de transport pour des personnes physiques. Il est donc interdit de passer une Annonce ou de répondre à une Annonce pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.
7. Résiliation
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat avec TOOK TOOK à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Supprimer mon compte » de votre Compte.
8. Conditions financières
L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits.
8.1. Participation aux Frais
Le prix du Trajet est à diviser par le TOOK TOOKER et les Passagers à part égales (par exemple : un TOOK TOOKER partageant le trajet avec un couple, le prix de la course sera divisé en 3 parts égales).
9. Finalité non commerciale et non professionnelle des Services et de la Plateforme
Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un moyen de transport avec vous.
En tant que TOOK TOOKER, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure au prix du Trajet annoncé par le transporteur et divisée par le nombre d'occupants du véhicule à l'exception du conducteur, et ceci dans le but de générer un bénéfice. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais à diviser à parts égales entre le TOOK TOOKER et les Passagers, et de vous assurer que le montant demandé à vos Passagers n’excède pas les frais que vous supportez réellement.
TOOK TOOK se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier votre contrat avec TOOK TOOK en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des Annonces, du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à TOOK TOOK que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.
10. Politique d’annulation
Le TOOK TOOKER peut annuler à tout moment son Annonce tant qu’aucun Passager n'a répondu à cette Annonce.
Si un Passager a répondu à une Annonce et que le TOOK TOOKER souhaite annuler cette Annonce, celui-ci se doit et est responsable d'en informer le ou les Passagers intéressés.
Le Passager peut à tout moment annuler sa participation au partage du moyen de transport, il devra lui-même et sera responsable d’en informer le TOOK TOOKER.
TOOK TOOK ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'annulation d'une Annonce, même si celle-ci a été enlevée par TOOK TOOK à la suite d'informations non conformes sur le TOOK TOOKER, ou si le TOOK TOOKER ne respecte pas les CGU.
TOOK TOOK ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'annulation d'un Passager qui aurait pris contact avec un TOOK TOOKER.
TOOK TOOK se réserve le droit de contacter un TOOK TOOKER s’il considère que le ou les Passager(s) ne correspond(ent) pas à l’Annonce et/ou ne respecte(nt) pas les CGU.
Si le TOOK TOOKER ou le Passager rate son train ou son avion, ou si un retard important est constaté, en cas de moyens de transports différents, le TOOK TOOKER ou le Passager fera son possible pour en avertir le Passager ou le TOOK TOOKER. En aucun cas TOOK TOOK ne pourra être tenu responsable.
11. Comportement des Membres
11.1. Engagement des Membres
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :
• (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives
• (ii) ne transmettre à TOOK TOOK (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse
• (iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de TOOK TOOK ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs
• (iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de TOOK TOOK , notamment à ses droits de propriété intellectuelle
• (v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers
• (vi) ne pas tenter de contourner le système de mise en relation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser le partage en dehors de la Plateforme
• (vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de partage d'un moyen de transport
• (viii) vous conformer aux présentes CGU.
11.2. Engagements des TOOK TOOKERS
En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que TOOK TOOKER, vous vous engagez à :
• (i) publier des Annonces correspondant uniquement à des Trajets réellement envisagés
• (ii) effectuer le Trajet tel que décrit dans l'annonce et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose)
• (iii) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de places disponibles dans le véhicule du transporteur
• (iv) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil
• (v) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme
• (vi) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet et conforme à l’esprit de partage d'un moyen de transport
• (vii) communiquer à TOOK TOOK ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre carte d'identité ou tout document de nature à attester de votre identité.
11.3. Engagements des Passagers
Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager, vous vous engagez à :
• (i) adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur, ni la tranquillité des autres Passagers
• (ii) communiquer à TOOK TOOK ou tout TOOK TOOKER qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité
• (iii) vous assurer d’être joignable par téléphone par le TOOK TOOKER, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
Dans le cas où les personnes accompagnent le TOOK TOOKER ou le Passager, le TOOK TOOKER ou le Passager se porte fort du respect par ces tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. TOOK TOOK se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier votre contrat avec TOOK TOOK, en cas de manquement de la part des tiers pour le compte duquel vous allez partager un moyen de transport aux présentes CGU.
12. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 9 et 11 ci-dessus ou si (ii) TOOK TOOK a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger la Plateforme, ses Membres ou les tiers, TOOK TOOK se réserve la possibilité de :
• (i) résilier, immédiatement et sans préavis, le contrat entre vous et TOOK TOOK en supprimant votre Compte ; et/ou
• (ii) empêcher la publication ou supprimer toute Annonce ou tout autre contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
• (iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
• (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à TOOK TOOK. TOOK TOOK décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
Aucune indemnisation ne sera due par TOOK TOOK à ce titre.
13. Responsabilité
TOOK TOOK ne pourra être tenue responsable qu’en cas de dommage causé directement au Membre du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles de fourniture des fonctions de la Plateforme, lesquelles sont des obligations de moyens.
TOOK TOOK ne pourra pas être tenue responsable en cas de dommage subi par le Membre du fait de l’utilisation de la Plateforme lorsque ce dommage aura été causé par le fait du Membre, le fait d’un tiers, un cas de force majeure ou tout évènement hors de la prévision et du contrôle raisonnables de TOOK TOOK, notamment une défaillance de l’infrastructure d’hébergement de la Plateforme, des réseaux de communication électronique ou de fourniture d’électricité.
14. Garanties
Le Membre est informé ci-dessous des textes applicables à la garantie légale des vices cachés applicables à la vente de biens.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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Il est rappelé que l’acquéreur d’un bien peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
15. Données personnelles
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, TOOK TOOK est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. Pour en savoir, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité, laquelle est accessible via le lien suivant : www.tooktook.net/fr/page/politique-confdentialité.
16. Propriété intellectuelle
Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, TOOK TOOK est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
TOOK TOOK vous accorde un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non cessible de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial, conformément aux finalités de la Plateforme et des Services et aux CGU.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de TOOK TOOK, sous peine de contrefaçon. Notamment, vous vous interdisez de :
• (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par TOOK TOOK ;
• (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.
17. Rôle de TOOK TOOK
La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces pour des Trajets à des fins de partage d'un moyen de transport. Ces Annonces peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, prendre contact auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que TOOK TOOK n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.
TOOK TOOK n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules qui seront utilisés pour partager un Trajet, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez que TOOK TOOK ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, du nombre de TOOK TOOKER ou de Passagers et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en partage d'un moyen de transport, TOOK TOOK ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de TOOK TOOK se limitant à fournir les Services sur la Plateforme.
Les Membres (TOOK TOOKER ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité.
En sa qualité d’intermédiaire, TOOK TOOK ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :
• (i) d’informations erronées communiquées par le TOOK TOOKER , dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
• (ii) l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
• (iii) le non-paiement de la Participation aux Frais par un TOOK TOOKER ou un Passager ;
• (iv) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet,
• (v) le comportement du conducteur du véhicule utilisé pour le Trajet.
Vous dégagez TOOK TOOK de toute responsabilité dans les cas ci-dessus.
18. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme
TOOK TOOK s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, TOOK TOOK se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
19. Modification des CGU
Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et TOOK TOOK relative à votre utilisation des Services et de la Plateforme. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.
TOOK TOOK pourra être amenée à modifier à tout moment les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour. Dans ce cas, toute nouvelle version des CGU vous est systématiquement présentée et soumise à votre validation expresse. La validation de la nouvelle version des CGU matérialise votre acceptation pleine et entière de celles-ci.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle ou non opposable, cela n’entrainera pas la nullité ou non opposabilité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
20. Droit applicable – Litige
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française. En cas de difficulté ayant trait aux CGU, vous pouvez adresse votre réclamation à TOOK TOOK par un des moyens ci-dessus à votre disposition.
En l’absence de réponse satisfaisante, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation et sous réserve de l’article L. 612-2 du même code, vous avez la possibilité d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai maximum d’un an à compter de votre réclamation à TOOK TOOK.
Vous pouvez en outre consulter la plateforme européenne de résolution des litiges à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Version mise a jour le 23 juin 2021